Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des abonnements au service Factudom, une plateforme SaaS de gestion de facturation pour les services d'aide à domicile.

Toute souscription d'abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Offres et tarifs

2.1 Plans disponibles

Factudom propose deux plans :

• Plan Gratuit : 0€/mois - 10 factures par mois maximum
• Plan Pro : 49€ HT/mois - Factures illimitées et toutes les fonctionnalités

2.2 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable (20%) est ajoutée au moment du paiement pour les clients français.

Factudom se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications s'appliquent aux nouveaux abonnements. Les abonnements en cours conservent leur tarif jusqu'au prochain renouvellement.

2.3 Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte pour le Plan Pro. Aucune carte bancaire n'est requise pendant l'essai. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement devient payant sauf résiliation.

3. Commande et souscription

3.1 Processus de commande

Pour souscrire un abonnement :

1. Créez un compte sur Factudom
2. Choisissez votre plan (Gratuit ou Pro)
3. Saisissez vos informations de paiement (Plan Pro uniquement)
4. Validez votre commande

3.2 Confirmation

Une confirmation d'abonnement vous est envoyée par email. La souscription prend effet immédiatement après validation du paiement.

4. Paiement

4.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : Visa, Mastercard, American Express.

4.2 Prélèvement automatique

L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois. Le prélèvement intervient à la date anniversaire de votre souscription.

4.3 Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement, Factudom en informe le client par email. L'accès au service peut être suspendu après 3 tentatives infructueuses. Des frais de rejet bancaire peuvent s'appliquer.

4.4 Facture

Une facture est émise chaque mois et disponible dans votre espace client. Les factures sont également envoyées par email.

5. Durée et résiliation

5.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Il n'y a pas d'engagement de durée minimum.

5.2 Résiliation par le client

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ou via le portail de gestion Stripe.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour le mois en cours.

5.3 Résiliation par Factudom

Factudom se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de :

• Non-paiement
• Violation des CGU ou CGV
• Utilisation abusive ou frauduleuse du service

Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En souscrivant un abonnement et en commençant à utiliser le service, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

7. Garanties

7.1 Disponibilité

Factudom s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7. Toutefois, aucune garantie de disponibilité absolue n'est donnée.

7.2 Support

Un support par email est disponible pour tous les clients. Les clients du Plan Pro bénéficient d'un support prioritaire.

8. Responsabilité et limites

La responsabilité d'Factudom est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Factudom ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, perte de revenus, préjudice commercial).

9. Force majeure

Factudom ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, panne généralisée d'internet, etc.) empêchant l'exécution normale du service.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la souscription sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

11. Modifications des CGV

Factudom se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

13. Contact

Pour toute question concernant ces CGV ou votre abonnement, contactez-nous à :
Email : contact@factudom.fr