Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service Factudom, une plateforme SaaS de gestion et d'automatisation de la facturation pour les services d'aide à domicile (SAAD, SSIAD, SPASAD).

En accédant et en utilisant Factudom, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Définitions

• Service : La plateforme Factudom accessible via factudom.fr
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant le Service
• Organisation : Structure d'aide à domicile utilisant le Service
• Compte : Espace personnel de l'Utilisateur sur le Service

3. Inscription et Compte

3.1 Création de compte

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

3.2 Conditions d'accès

• Être une personne morale (SAAD, SSIAD, SPASAD) ou son représentant légal
• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Avoir la capacité juridique pour souscrire un abonnement

3.3 Responsabilité du compte

Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, vous devez nous en informer immédiatement.

4. Utilisation du Service

4.1 Usage autorisé

Le Service est destiné à un usage professionnel dans le cadre de la gestion de la facturation pour les services d'aide à domicile. Toute autre utilisation est interdite.

4.2 Usages interdits

• Utilisation abusive ou frauduleuse du Service
• Tentative de contournement des mesures de sécurité
• Collecte de données personnelles d'autres utilisateurs
• Partage de votre compte avec des tiers non autorisés
• Utilisation pour des activités illégales

5. Données et Confidentialité

5.1 Vos données

Vous restez propriétaire de toutes les données que vous importez dans le Service (bénéficiaires, interventions, factures). Factudom s'engage à ne pas utiliser vos données à des fins commerciales.

5.2 Sécurité

Factudom met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos données conformément au RGPD. Les données sont hébergées en Europe et chiffrées en transit et au repos.

5.3 Export et suppression

Vous pouvez à tout moment exporter vos données ou demander leur suppression. En cas de résiliation, vos données restent accessibles 30 jours avant suppression définitive.

6. Disponibilité du Service

6.1 Engagement

Factudom s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7. Cependant, nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue.

6.2 Maintenance

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance. Nous nous efforçons de les planifier en dehors des heures ouvrées et de vous en informer à l'avance.

7. Propriété intellectuelle

Factudom et tous ses éléments (code source, interface, logos, marques) sont la propriété exclusive d'Factudom. Toute reproduction, copie ou utilisation non autorisée est interdite.

8. Responsabilité

8.1 Limitation de responsabilité

Factudom ne saurait être tenue responsable :

• Des erreurs dans les données que vous avez importées
• De l'utilisation non conforme du Service
• Des dommages indirects (perte de données, perte de revenus)
• Des interruptions de service indépendantes de notre volonté

8.2 Votre responsabilité

Vous êtes responsable de :

• L'exactitude des données que vous saisissez
• La conformité légale de vos factures générées
• La sauvegarde régulière de vos données
• Le respect des lois applicables à votre activité

9. Résiliation

9.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre compte. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.

9.2 Résiliation par Factudom

Factudom peut suspendre ou résilier votre compte en cas de :

• Non-paiement de l'abonnement
• Violation des présentes CGU
• Utilisation abusive du Service

10. Modifications des CGU

Factudom se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. En continuant à utiliser le Service, vous acceptez les CGU modifiées.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question concernant ces CGU, contactez-nous à :
Email : contact@factudom.fr